CGV

Conditions générales de intusdata SA, 8604 Volketswil, Janvier 2017

1. Objet du contrat

1.1. But et contenu du contrat de vente

intusdata SA, ci-après «ID», fournit au client les appareils et installations mentionnés dans l’offre/confirmation de commande, désignés ci-après « appareils ».

1.2. But et contenu du contrat de licence software ID accorde au client le droit d’utilisation des programmes mentionnés dans l’offre/confirmation de commande y compris la documentation, désignés ci-après comme « matériel sous licence » conformément aux conditions des fabricants. Les conditions de licence et de maintenance du fabricant respectif font partie intégrante des contrats de ID. Ces conditions de licence et de maintenance peuvent être modifiées par les fabricants en tout temps. Le client prend également connaissance du fait qu’il ne peut faire valoir ses droits relatifs aux conditions de licence et de maintenance qu’à l’égard du fabricant exclusivement.

1.3. But et contenu du contrat de prestations de services ID fournit au client les prestations de services mentionnées dans l’offre/confirmation de commande.

1.4. But et contenu du contrat de services software ID fournit les prestations suivantes pour le matériel sous licence mentionné dans l‘offre/confirmation de commande respectivement dans le contrat de services software :

  • Livraison d’extensions et de nouvelles versions des produits software sous contrat selon les directives des fabricants, à l’exception d’adaptations et extensions spécifiques du matériel sous licence ou d’applications développées exclusivement pour le client. Aide téléphonique lors de l’installation initiale. De nouvelles versions de logiciels tiers, comme les systèmes d’exploitation, bases de données etc., sur lesquelles sont libérés les produits sous contrat ne font pas l’objet de la livraison gratuite et doivent être acquises par le client séparément.

S’il ne s’agit pas d’un contrat de services software light ou d’un contrat de mise à jour (update), les prestations suivantes sont également comprises :

  • Disponibilité garantie du support durant les heures d’ouverture des bureaux de ID.
  • Renseignements téléphoniques et support jusqu’à 1 heure au maximum par cas de support (ne s’applique ni à la reconstruction de données, ni à la formation ni à l’aide d’installation ni aux modifications aux logiciels, systèmes ou configurations).
  • Tarif horaire réduit pour prestations facturables selon chiffre 3.2.
  • Forfait de déplacement pour temps et frais selon chiffre 3.2. Le contrat de services pour un système d’exploitation d’un serveur exige la possibilité de la connexion à distance. Si le client ne dispose pas de cette possibilité, les temps effectifs de déplacement et les frais sont facturés.
  • Suppression d’erreurs dans les produits software développés par ID.
  • Prise en charge et retransmission des erreurs dans les produits software développés par des tiers.

1.5. Eléments du contrat

Par la signature du client sur une offre/confirmation de commande établie par ID, celle-ci devient un contrat. Chaque avenant à ce contrat fait partie intégrante de celui-ci.

Accessoires

Sauf mention contraire dans l’offre/confirmation de commande, les coûts des accessoires comme des supports de données et autres accessoires ne sont pas compris dans le prix de vente.

1.6. Responsabilité du client

La responsabilité du choix et de l’utilisation ainsi que les résultats obtenus incombe au client. L’installation côté bâtiment (raccordements électriques, installations de réseau, câblages, prises et câbles entre les PC et les prises) ne fait pas partie de l’offre/confirmation de commande. Le client est responsable de la sauvegarde des données y compris des données du matériel sous licence. En cas de livraison de logiciels par ID, le client est responsable du fait que le hardware et autres logiciels installés comme les systèmes d’exploitation soient conformes aux exigences des fabricants des logiciels livrés par ID.

 

2. Livraisons et prestations

2.1. Délais

La livraison au client des appareils et du matériel sous licence s‘effectue durant la période de livraison convenue. Ce délai de livraison s’applique sous réserve d’événements qui ne sont pas dans la sphère d’influence de ID, notamment les situations de force majeure comme la guerre, grève, difficultés de transports et des interdictions d’importation/exportation par les autorités. Si le retard de livraison dépasse les 120 jours, le client est autorisé à se départir du contrat.

Dans ce cas, ID lui rembourse les acomptes déjà versés. ID ne saurait être tenu redevable d’autres prestations (p.ex. dommages et intérêts). Si le client souhaite modifier le délai de livraison prévu, ID est autorisé à établir la facture pour la date de livraison prévue et demander son paiement dans les délais prévus contractuellement; des éventuels frais causés à ID par ce renvoi sont à la charge du client.

2.2. Modifications de la construction

ID se réserve le droit de modifications de la construction ou de la forme jusqu’au moment de la livraison. Ceci est valable de manière analogue au matériel sous licence.

2.3. Transport et installation

L’installation de composants hardware supplémentaires (CD, tapes, etc.) ainsi que l’installation du logiciel et la livraison et installation à l’emplacement du client s’effectue contre facturation sauf indication contraire dans l’offre/confirmation de commande. Les coûts d’installation et d‘introduction, pour lesquels des valeurs d’expérience figurent dans les offres, sont facturées en régie sur la base des résultats effectifs. Les coûts éventuels pour des lignes de données, modems, transpalettes, grues etc. ainsi que les risques inhérents à l’installation sont à la charge du client. Les droits et risques d’utilisation des appareils et du matériel sous licence sont transférés au client par la conclusion du présent contrat.

2.4. Préparation du lieu d’installation

Le client prépare à ses frais et à temps avant la livraison des appareils, conformément aux directives de ID, des locaux adaptés pour l’exploitation des appareils et disposant des raccordements électriques, liaisons de câblages et installations techniques nécessaires. Si des lignes sont nécessaires pour la télécommunication, c’est au client d’entreprendre les démarches nécessaires auprès du fournisseur télécom. ID aide le client dans cette démarche. Le client fait également le nécessaire pour des raccordements téléphoniques auprès des serveurs et places de travail.

2.5. Elimination d’anciens composants hardware

Lors d’un achat d’un nouvel ordinateur, ID reprendra gratuitement l’ancien système du client y compris les périphériques. Des frais de transports éventuels seront facturés.

2.6. Formation et introduction

Formation, introduction, adaptations des logiciels, génération de logiciels et gestion de projet seront facturés en régie.

 

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Prix

Si rien d’autre n’est précisé, les prix mentionnés se comprennent hors impôts et taxes valables lors de la conclusion du contrat.

3.2. Tarifs horaires

Les prestations de services qui ne sont pas couvertes par le contrat de services software sont facturées au tarif suivant :

Avec un contrat de services software valable pour le produit concerné (ne s’applique ni au contrat de services software light ni au contrat de mise à jour software) :

  • Tarif horaire pour temps de travail et de déplacement : Fr. 190.-
  • Temps de déplacement et frais selon résultat effectif,

mais au maximum par jour/personne :                              Fr. 260.-

sous réserve d’arrangements particuliers  conclus avec le contrat de services software

Sans contrat de services software valable ou avec contrat de services software light ou avec contrat de mise à jour software pour le produit concerné :

  • Tarif horaire pour temps de déplacement et travail : Fr. 210.-
  • Au minimum par cas pour temps de

déplacement et temps de travail :                                      Fr. 115.-

  • Temps de déplacement et frais selon résultat effectif

Suppléments pour prestations de services qui doivent être fournies sur demande expresse du client en dehors des heures de bureaux normales :

  • En semaine dès 19 heures          25%
  • Samedi 50%
  • Dimanche    100%

Les taux horaires standard mentionnés dans l’offre/confirmation de commande se basent sur notre tarif avec contrat de services software valable. Si le client n’a pas conclu un tel contrat, le tarif sans contrat de services software s’applique.

3.3. Facturation

Les livraisons et prestations sont facturées comme il suit si l’offre/confirmation de commande ne mentionne pas autre chose :

– 1/2 lors de la conclusion du contrat et

– 1/2 lors de la livraison

Si le contrat contient plusieurs positions qui font l’objet de livraisons partielles, ID peut demander le paiement lors de chaque livraison. Les coûts du contrat de service software sont facturés annuellement à l’avance.

3.4. Redevances de service software

Les coûts peuvent être adaptés par ID moyennant un préavis de 4 mois pour la fin d’une année civile.

3.5. Conditions de paiement

Les factures d’acomptes établies lors de la conclusion du contrat sont payables dans les 10 jours, d’autres factures dans les 30 jours.

3.6. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard peut être facturé par ID. Il correspond aux coûts du capital (intérêts et commission du crédit en compte courant de la Banque Cantonale de Zurich. ID a en plus le droit de suspendre les livraisons et la fourniture de prestations jusqu’à la réception des paiements ouverts.

3.7. Réserve de propriété

Les appareils restent la propriété d’ID jusqu’au paiement complet du prix de vente. ID est autorisé à inscrire une réserve de propriété auprès de l’autorité compétente voire même à informer des tiers de ces réserves.

 

4. Droits de licences

4.1. Droits d‘utilisation

Le contrat de licence software permet au client d’acquérir le droit non exclusif, non transmissible, illimité dans le temps, pour l’utilisation du matériel sous licence sur un seul système/une seule instance/système virtuel ou lors de la panne de celui-ci provisoirement sur un système de remplacement. Le client est autorisé à copier entièrement ou partiellement le matériel sous licence pour assurer l’utilisation prévue contractuellement. Des copies qui ne sont plus utilisées sont à détruire immédiatement. Le contrôle relatif aux copies et à l’original incombe au client. Le droit d’utilisation s’applique exclusivement au nombre d’utilisateurs mentionnés dans l’offre/confirmation de commande. Le droit d’utilisation du matériel sous licence sur d’autres appareils/instances/systèmes virtuels doit être acquis en plus par le client. Pour le surplus et/ou en cas de différents, les conditions de licence du fabricant font foi.

4.2. Propriété

La propriété et les droits de propriété industrielle relatifs au matériel sous licence, en particulier les patentes et droits d’auteur restent chez le donneur de licence resp. chez le fabricant.

4.3. Confidentialité

Le matériel sous licence contient des informations, idées, concepts et procédures qui représentent des secrets commerciaux du fabricant. Le client s’engage à ne pas divulguer le matériel sous licence à des tiers que ce soit partiellement ou entièrement sous quelque forme que ce soit ou de le diffuser publiquement. Le client s’assure par des instructions et procédures adéquates que ces engagements soient respectés par toutes les personnes qui ont accès à ce matériel. Le client prend toutes les mesures utiles pour protéger le matériel sous licence contre tout accès illicite, vol ou utilisation abusive par des personnes non autorisées.

4.4. Violation

Si le client viole les dispositions qui précèdent de manière grave et répétée malgré un avertissement écrit, il doit un dédommagement à ID qui correspond à 10 fois le coût de la licence unique. Le paiement de cette pénalité ne libère pas le client de ses engagements contractuels. Le donneur de licence est en droit de demander la suppression de cette situation contraire au contrat.

5. Garantie

5.1. Garantie des appareils et licences

Les prestations en garantie se limitent aux conditions des fabricants. Des prétentions plus étendues sont exclues. La durée de garantie est mentionnée dans l’offre/confirmation de commande.

La garantie tombe, si le client procède ou fait procéder par des tiers à des modifications aux appareils resp. au matériel sous licence sans disposer d’une autorisation écrite de la part d’ID ou s’il utilise des accessoires qui ne respectent pas les spécifications d’ID ou si les appareils sont utilisés de manière inappropriée ou sont revendus à des tiers. Cette garantie contractuelle se substitue à la garantie légale. Des prétentions en réductions du prix ou résiliation du contrat sont exclues. Pour des dommages directs ou indirects, ID ne répond qu’en vertu du chiffre 7 du contrat.

5.2. Confidentialité

ID oblige ses collaborateurs à traiter de manière strictement confidentielle, toutes les informations non disponibles publiquement, dont ils ont eu connaissance lors de l’exécution des prestations contractuelles.

5.3. Libération

ID est libéré de ses devoirs de garantie concernant la partie affectée par une erreur du programme qui n’est pas de sa responsabilité, telle que

  • Modifications du programme par le client ou des tiers
  • Dérangements provoqués par des appareils ou programmes non livrés par le donneur de licence
  • Erreurs d’utilisation du client ou de tiers
  • Omissions dans le domaine des sauvegardes par le client

6. Réexportation et revente à des tiers

La réexportation des appareils est interdite conformément aux engagements d’ID envers la section d’importation et d’exportation du département fédéral de l’économie. Cet engagement est transféré à l’acquéreur de l’appareil lors de l’installation et doit être transféré à un nouvel acquéreur lors d’une revente ultérieure. Si l’acheteur transfert les appareils à un tiers (vente, location ou leasing) ou s’il les transferts à l’étranger, tous les engagements d’ID de ce contrat s’éteignent.

 

7. Responsabilité

7.1. Dommages directs

ID n‘est responsable des dommages directs causés au client dans le cadre de l’exécution de ce contrat p.ex. en cas d’inexécution, violation du devoir de diligence, demeure ou violation de droits de propriété que si ces dommages sont causés par négligence grave ou de manière intentionnelle. En cas de recours à un auxiliaire pour le service de support, ID n’est responsable que du choix de cet auxiliaire.

7.2. Dommages consécutifs

ID exclut expressément toute responsabilité pour des dommages causés aux clients par l’utilisation des appareils et des produits sous licence et des résultats ainsi obtenus, en particulier pour des gains manqués, les économies non réalisées, des charges supplémentaires ou prétentions de tiers.

7.3. Empêchements d‘exécution

ID n’est pas responsable si une prestation n’a pas pu être fournie à temps pour des raisons qui ne lui incombent pas. Le client est seul responsable des mesures de protection des données enregistrées.

 

8. Dispositions finales

8.1. Durée contrat logiciel (CSS ou Mise à jour) et résiliation Le contrat logiciel n’est pas limité dans le temps. La durée du contrat est d’au moins 1 année. Il peut être résilié par toutes les parties pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de 3 mois. Les contrats pour les logiciels Topal sont résiliables pour la fin d’une année contractuelle. ID est autorisé à résilier sans délai si le client est en demeure malgré des rappels répétés.

8.2. Validité des conditions générales de vente

Les conditions générales s’appliquent également aux livraisons et prestations ultérieures de ID. Les conditions générales de ID peuvent être adaptées en tout temps.

8.3. Forme écrite

La forme écrite est obligatoire pour l’entier du contrat. Des arrangements oraux n’ont pas de validité.

8.4. Nullité partielle

Si des dispositions du présent contrat ou d’un avenant devaient s’avérer nulles ou invalides cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à interpréter le contrat de telle manière à ce que le but initial soit respecté de la manière la plus fidèle possible.

8.5. Succession de droits

Les parties s’engagent à transférer les droits et obligations de ce contrat à des successeurs juridiques éventuels.

8.6. Transfert de contrat

Le client n’a pas le droit de transférer ce contrat ou certains droits ou obligations à des tiers sans l’accord écrit préalable du donneur de licence. Cette règle ne s’applique pas au transfert à une société de leasing.

8.7. Communication aux fabricants de contrat de client ID est autorisé à donner accès au contenu des contrats avec les clients sur demande des fabricants concernés.

8.8.  Droit applicable

Ce contrat est soumis au droit suisse.

8.9. Accords transactionnels

Les parties s’engagent à utiliser toutes les possibilités de conciliation en cas de conflits relatifs à ce contrat.

8.10. Validité des offres

Les offres ont une validité de 30 jours. Restent réservées les modifications de prix et de modèles des fabricants.

 

9. For juridique

Le for juridique est à Zurich